Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
commission des lois
N°COM-3
14 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 343 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme EVREN
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut condamner
par le mot :
condamne
Objet
Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants.
Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.