En commission

Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 10 (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel

par les mots : 

prononce un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées par une décision spécialement motivée

Objet

L'article 10 de la PPL introduit la possibilité de surseoir à statuer sur la sanction en cas d’appel de la décision de culpabilité d'un mineur. 

Cet amendement propose de rendre le sursis à statuer automatique lorsque la décision de culpabilité fait l’objet d’un appel, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par le juge.

Cela éviterait que certains juges continuent de statuer sur la sanction alors que la culpabilité n’est pas encore confirmée. Une règle automatique permettrait d’assurer une meilleure cohérence et sécurité juridique.