En commission

Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

ou 

par le mot : 

et 

Objet

Cet amendement propose de restreindre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seules situations où les manquements sont à la fois graves et répétés.

En l'état, la formulation actuelle pourrait entraîner une interprétation trop large de cette infraction, permettant qu'un acte dénué de gravité conduise à une condamnation dès lors qu'il est réitéré.