Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
commission des lois
N°COM-38
17 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 343 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SZPINER, rapporteur
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une note actualisée, cette évolution n'apparaissant ni de nature à mieux garantir le suivi des mineurs, ni à faciliter l'exercice de leurs missions par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.