En commission

Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « , en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion d’autorité parentale dans la prise en compte de la responsabilité des parents du dommage causé par leurs enfants mineurs. 

En effet, l’état actuel du droit revient à exclure de la responsabilité civile le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale. Alors que bien souvent ce retrait résulte de violences physiques ou sexuelles commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, la responsabilité civile, donc financière, repose uniquement sur le parent potentiellement victime et non sur l’auteur.

Cet amendement permet ainsi de faire également porter la charge sur le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale.