En commission

Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 343 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 1242 du code civil est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;

c) les mots : « habitant avec eux » sont supprimés ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les circonstances le justifient, un parent temporairement empêché d’exercer son autorité parentale peut être exonéré de sa responsabilité. »

Objet

Cet amendement propose d'introduire une exception pour les parents temporairement empêchés d’exercer leur autorité parentale pour des motifs circonstanciés (ex. hospitalisation longue durée, troubles psychiatriques graves, incarcération). 
En effet, un parent empêché d’exercer son rôle éducatif ne peut être tenu pour responsable de plein droit. Cette précision permettrait d’éviter des situations d’injustice où un parent ne peut matériellement pas influencer le comportement de son enfant.