Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Précision que les consommateurs doivent être dans une situation similaire ou identique du fait d'un manquement d'un même professionnel

Encadrement de l'action de groupe simplifiée

Amendement rédactionnel

Tarification à la minute dans les parkings publics

Caractère facultatif de la mention du fait maison

Obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits pour les plats à base de produits de la mer.

mise aux normes des stations service

Possibilité de payer sans frais supplémentaire les factures d’électricité et de gaz naturel par mandat compte.

Précision des dispositions prévoyant que les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient

Rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat sur le relèvement de 3 à 5 ans de la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers et de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs.

Obligation pour le prestataire de vente en ligne de lentilles et de lunettes de mettre à disposition un opticien-lunetier

Limitation du décret encadrant le stationnement des VTC dans l'enceinte des gares et aérogares à la durée de stationnement

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Amendement de coordination

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