|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-95 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Martial BOURQUIN, rapporteur ARTICLE 62 BIS A |
|||||
Alinéa 19
ARTICLE 62 bis A
A la deuxième phrase du 19e alinéa, remplacer les mots « troisième alinéa » par les mots « premier alinéa du présent V ».
Objet
Le présent amendement a pour but de corriger une erreur matérielle sur un article adopté conforme.
Les saisines de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) devant garantir l’anonymat des personnes intéressées sont définies au premier alinéa du V de cet article.