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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-80 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 41
remplacer les mots :
, en tant que ceux-ci portent sur
par les mots :
pour la partie relative à
Objet
Amendement rédactionnel