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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-78 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 69 |
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
et selon des modalités fixées par décret
par les mots :
. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
II. Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger cette phrase comme suit :
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 68, pour ce qui concerne les taxis munis d'une réservation préalable et pour les motos-taxis.