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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-77 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 68 |
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Alinéa 8, deuxième phrase
Rédiger cette phrase comme suit :
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Objet
En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle, durée définie par décret.
Les députés ont étendu cette disposition aux abords des gares. Le champ du décret a été étendu aux modalités du stationnement.
Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ du décret : ce dernier doit se contenter de fixer la durée maximale de stationnement. On voit mal quelles modalités de stationnement il pourrait définir.