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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-86 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN, rapporteur ARTICLE 50 TER |
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ARTICLE 50 ter
Après le 24 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« d bis) Au sixième alinéa, remplacer les mots « au 1 » par les mots « au 1° du I » ; »
Objet
Amendement de coordination.