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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-85 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN, rapporteur ARTICLE 66 |
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ARTICLE 66
Supprimer le VII.
Objet
Le présent amendement vise à coordonner deux articles.
Le VII de l’article 66 vise à renforcer le dispositif de sanction pénale en cas d’infraction aux dispositions de la section 6 du chapitre III du livre III du code de la consommation concernant les hypothèques rechargeables.
Cette même section étant abrogée par le I de l’article 19 bis, il convient de supprimer ce VII de l’article 66.