Projet de loi : Protection des données personnelles
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Sort : Satisfait ou sans objet
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Le texte est adopté par la commission