Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-33
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise, par cohérence avec l’amendement présenté à l'article 1er, à supprimer la procédure extrêmement rigide de consultation de la CNIL introduite à l'Assemblée nationale et calquée sur la consultation du Conseil d'Etat (délai d'opposition, transmission de l'avis uniquement à l'auteur de la proposition de loi...)