Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-71
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 21
I. - Après le mot :
autorisés
insérer les mots :
s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité
II. - Remplacer les mots :
principes prévus
par les mots :
dispositions prévues
Objet
Amendement de précision visant à souligner que, conformément au 2 de l'article 4 de la directive, l’autorisation des traitements ultérieurs est soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité de ces traitements et au respect des conditions prévues par les chapitres Ier et XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.