Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-44
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 26
Après la référence :
article 1er
insérer les mots :
de la présente loi
Objet
Rédactionnel.