Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-87
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
à dernier
par les mots :
et cinquième
Objet
Correction d'une erreur légistique.