Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-68
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
autorisé
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
réglementaire
par les mots :
législatif ou un acte réglementaire
Objet
Amendement de clarification.