Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-16
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
individuelles
Objet
Dans une définition restreinte, la liberté individuelle est prévue à l'article 66 de la Constitution qui en confie le monopole de la protection au juge judiciaire. Ainsi, la protection est alors restreinte à un certain type de liberté.
Même dans une acception large, qui inclurait d'autres libertés, notamment personnelles, cette formulation ne peut trouver à s'appliquer aux libertés collectives.
Partant, la suppression du mot "individuelles" entraînera une protection accrue des libertés.
Tel est l'objet du présent amendement.