Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-67
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du transfert de données en cause
par les mots :
d'un transfert de données
les mots :
autorisant ou approuvant les garanties
par les mots :
relativement aux garanties
et les mots :
pris sur le fondement de l'article 46
par les mots :
mentionnées à l'article 46
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
pour ordonner
par les mots :
aux fins d'ordonner
Objet
Amendement rédactionnel.