Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-23
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Après le mot:
techniques
insérer le mot :
relatives aux finalités
Objet
Les finalités déclarées pour l'utilisation des systèmes biométriques passent sous silence l'existence d'une fonction latente à la biométrie : la localisation des personnes physiques. En effet, le développement des systèmes biométriques est intimement lié à la volonté du responsable du traitement non pas de simplement authentifier un document ou identifier une personne, mais bien de localiser cette dernière.
Or cette finalité latente n'est jamais prévue par le droit, alors même qu'elle est recherchée. Ainsi, en rendant obligatoire la présentation de l'ensemble des finalités et en permettant à la CNIL de prescrire des mesures complémentaires concernant ces données, cet amendement a vocation à renforcer les droits fondamentaux des personnes ainsi que le respect du principe de finalité.
Tel est l'objet du présent amendement.