Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-49
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou aux agents,
par les mots :
, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte le cas des prestataires et des stagiaires pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre de leurs missions.