Projet de loi : Justice du XXIème siècle
Nouvelle lecture
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M. Jean-Jacques URVOAS
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
53'
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z Adopté
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Alinéa : Al. 43
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
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z Adopté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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Alinéa : Al. 121
Sort : Rejeté
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x Suppression conforme
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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z Adopté
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x Suppression conforme
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Suppression conforme
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Alinéa : Al. 4
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 25
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
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z Adopté
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 1
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
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Alinéa : Al. 4
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Alinéa : Al. 1
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 7
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 8
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté