En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, ANTISTE, Jacques GILLOT et Serge LARCHER

ARTICLE 4 TER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

médiation familiale

par les mots :

règlement amiable

Objet

L’article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.

Cet amendement propose de substituer à la tentative de médiation familiale, une tentative de règlement amiable.