Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°74
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 SEPTIES
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Alinéa 9
Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante :
3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
Objet
Il s’agit de ne pas permettre de dérogation pour les mineurs de plus de 16 ans à ce principe d’interdiction du prononcé d’une peine de réclusion à perpétuité.