En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, KARAM, ANTISTE, Jacques GILLOT et Serge LARCHER

ARTICLE 4 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la création d’une liste de médiateurs établie par le premier président de la Cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.

Cet amendement vise à supprimer cet article, au motif de la complexité de sa mise en œuvre et du coût engendré par celle-ci pour les juridictions.