Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°131
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
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Alinéas 59 et 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant la suppression de l’action en matière de données personnelles.