Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°60
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 45
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Objet
Amendement tendant à rétablir la possibilité pour les associations d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail.