En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, CALVET, CHARON, del PICCHIA, de RAINCOURT, DOLIGÉ, DUFAUT, GILLES et GREMILLET, Mme HUMMEL, M. KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE et Alain MARC, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PERRIN, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et RAPIN

ARTICLE 18

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Alinéa 12

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance.

« En cas de fratrie, le changement de nom de famille implique l’accord unanime de tous les membres. »

Objet

L’Assemblée nationale a étendu la portée de ce texte à ce type de problématique, il parait cohérent de rétablir ce dispositif en le précisant.

Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, lorsque l’enfant a été reconnu par ses deux parents, ces derniers ont pu choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés. Cette mesure permettrait de rétablir un précepte d’égalité pour les enfants nés avant 2005 notamment, pour qui le choix ne s’est pas posé.

Dès lors, le principe d’immutabilité du nom de famille défini par la loi du 6 fructidor an II est remis en question, le nom étant susceptible de changer dans sa nature ou dans le temps.

Il n'est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.

Cet amendement permet à l'enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent de son plein gré. L’application de l’article 311-21 n’est donc pas remise en cause pour l’enfant mineur, mais est approuvé par le fait que, pour acceptation de toute modification, l’accord de la fratrie dépendant de mêmes parents est indispensable.

Les publications au journal officiel et au journal d'annonces légales du département restent obligatoires.