En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU

ARTICLE 15 BIS AA

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Alinéa 38

Remplacer les mots :

et de gendarmerie nationales

par les mots :

, de gendarmerie nationales et de police municipale

Objet

Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation.

En effet, en l’état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.

Par cet amendement, il est proposé de confier à la police municipale le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

L’intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, d’autres fois définitif, de certains véhicules.

Or, aujourd'hui, la police municipale doit attendre l’avis de la police nationale, ce qui lui fait perdre un temps précieux, alors qu'elle pourrait agir beaucoup plus rapidement et en amont.

C'est ce qu'il est proposé de permettre par cet amendement.