Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°61
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 45
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit quatre mois.