Protection des lanceurs d'alerte

Protection des lanceurs d'alerte

Lundi 21 mars  2022, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, parue au Journal officiel n° 68 du 22 mars 2022, et la loi n° 2002-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, parue au Journal officiel n° 68 du 22 mars 2022.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (21 mars 2022)

Lundi 21 mars  2022, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, parue au Journal officiel n° 68 du 22 mars 2022, et la loi n° 2002-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, parue au Journal officiel n° 68 du 22 mars 2022.

  Décision du Conseil constitutionnel (17 mars 2022)

Jeudi 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, et la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dont il avait été saisi par le Premier ministre le 18 février 2022.

Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires (16 février 2022)

Mercredi 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dans leur rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Réunion des commissions mixtes paritaires (1er février 2022)

Mardi 1er février 2022, les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte se sont réunies. Elles sont parvenues à un accord.

 Première lecture au Sénat (20 janvier 2022)

Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements tendant à :
- rétablir la rédaction de la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant toute distinction entre les informations relevant du champ d’application de la directive européenne et les autres (amts 2 rect., 66 rect quater, 72 rect. et 94 – art. 1er) ;
- protéger les lanceurs d’alerte anonymes  (amts 10, 30 et sous-amt 106 – art. 3) ;
- maintenir un critère lié à la gravité du danger pour qu’une information puisse être divulguée publiquement sans signalement préalable (amt 99 – art. 3) ;
- garantir que les alertes relatives à des informations non classifiées mais d’une particulière sensibilité pour la défense et la sécurité nationale soient prioritairement réalisées par la voie des canaux interne et externe (amt 100 – art. 3) ;
- préciser la portée de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, qui ne s’appliquerait que si ceux-ci avaient licitement accès aux informations signalées ou divulguées (amt 82 – art. 5) ;
- aligner la protection des militaires lanceurs d’alerte sur celle des fonctionnaires civils, sous réserve d’adaptations (amt 103 rect. – art. 6).

Aucun amendement n’a été adopté sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi, en première lecture, ainsi modifiée, par 242 voix pour et 91 voix contre (voir les résultats du scrutin public) ;

ainsi que la proposition de loi organique, en première lecture, à l'unanimité (voir les résultats du scrutin public)

 Examen en commission au Sénat (15 décembre 2021)

Mercredi 15 décembre 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine DI FOLCO et établi ses textes sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, adoptées par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.


Sur la proposition de loi, la commission a adopté des amendements visant notamment à :
- maintenir le principe selon lequel le régime général de protection des lanceurs d’alerte ne s’applique qu’au signalement et à la divulgation publique de faits présentant un certain degré de gravité, sauf dans le champ d’application limité de la directive du 23 octobre 2019 (amt COM-20 – art. 1er) ;
- réserver aux personnes physiques le statut de facilitateur, comme le prévoit la directive, étant entendu que les personnes morales qui aident un lanceur d’alerte dont déjà protégées contre le risque de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée (amts COM-3, COM-7 et COM-57 – art. 2) ;
- compléter la liste des mesures de protection qui bénéficient aux facilitateurs, ainsi qu’aux personnes autres personnes physiques et morales en lien avec un lanceur d’alerte (amt COM-22 – art. 2) ;
- maintenir le principe selon lequel un lanceur d’alerte ne peut divulguer publiquement les faits, sans les avoir préalablement signalés à l’autorité compétente, qu’en cas d’un danger manifeste, imminent et d’une gravité suffisante (amt COM-31 – art. 3) ;
- sanctionner, comme la directive européenne le prévoit, les personnes ayant procédé à un signalement ou une divulgation publique de mauvaise foi, c’est-à-dire avec l’intention de nuire ou avec la connaissance, au moins partielle, de l’inexactitude des faits (amt COM-35 – art. add. après art. 4) ;
- préciser que l’irresponsabilité pénale dont bénéficie le lanceur d’alerte en cas de violation d’un secret protégé ou de « soustraction » de données secrètes ou confidentielles ne s’étend pas aux violations de domicile, aux autres atteintes à la vie privée ou aux systèmes de traitement automatisés de données  (amt COM-36 – art. 5) ;
- étendre l’interdiction de mesures de représailles à l’encontre de tous les lanceurs d’alerte, même lorsqu’ils ne sont ni salariés ni agents publics, en améliorant l’articulation entre la loi Sapin II et les codes sectoriels  (amt COM-37 – art. 5) ;
- revenir sur la création sur la création d’un référé liberté « droit d’alerte », afin, d’une part, de ne pas complexifier le paysage procédural et, d’autre part, de ne pas créer une rupture d’égalité entre les requérants (amt COM-42 – art. 7) ;
- consacrer le  pouvoir du juge administratif d’enjoindre la réintégration professionnelle des lanceurs d’alerte en cas de « mise au placard » (amt COM-47 – art. 10).

Sur la proposition de loi organique, elle a adopté des amendements visant notamment à :
- nommer un adjoint au Défenseur des droits spécialement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte (amt COM-2 – art. add. après art. 1er) ;
- prévoir que le Défenseur des droits puisse rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte de toute personne au regard des conditions prévues par les régimes spéciaux de protection (amt COM-4 – art. 2).

Nomination de rapporteur (16 novembre 2021)

Mardi 16 novembre 2021, la commission des lois a nommé Catherine DI FOLCO rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Première lecture à l’Assemblée nationale (17 novembre 2021)

Mercredi 17 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Dépôt des textes (21 juillet 2021)

Mercredi 21 juillet 2021, Sylvain WASERMAN a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Jeudi 15 juillet 2021, Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Lundi 25 octobre 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes.

 Comprendre les enjeux

Présentée par le député Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle contient des dispositions :
- modifiant la définition du lanceur d’alerte et les conditions de fond pour bénéficier du régime de protection : motivations du lanceur d’alerte, nature des informations signalées ou divulguées, etc. (art. 1er) ;
- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte (art. 2) ;
- permettant au lanceur d’alerte d’effectuer directement un signalement auprès d’une autorité externe, sans passer par le canal interne (art. 3) ;
- allégeant les conditions pour que des informations puissent être directement divulguées auprès du public, sans signalement préalable (art. 3) ;
- améliorant la protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles et les procédures bâillons (art. 5 à 10).

Également présentée par Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte tend à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, en lui donnant notamment pour mission de rendre, à la demande de toute personne, un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.

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