Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés
Actualités
Auditions de Dominique Baudis et de Jean-Paul Costa
La commission des lois a auditionné Dominique BAUDIS, défenseur des droits, et Jean-Paul COSTA, ancien Président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le compte rendu / Les vidéos de l'audition de M. Costa / Les vidéos de l'audition de M. Baudis
Protection des données personnelles
Le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution européenne présentée par Simon Sutour portant sur le projet de la commission européenne de refonte globale du cadre de protection des données personnelles.
Le dossier législatif / Le communiqué de la commission des lois
Marchés publics et concessions de service
La commission des lois a examiné le rapport de Gaëtan Gorce et le texte qu'elle propose sur la proposition de résolution présentée par Bernard Piras au nom de la commission des affaires européennes, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de service », devenue résolution du Sénat le 13 mars. Le dossier législatif / Le rapport / Le compte rendu
Refonte de la carte intercommunale
La loi n° 2012-281 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été publiée au journal officiel.
Le dossier législatif / Le communiqué de presse de la commission
Répression de la contestation de l'existence des génocides
Le conseil constitutionnel a déclaré la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution.
Le dossier législatif / La décision du Conseil constitutionnel
Simplification des normes applicables aux collectivités locales
Le Sénat a adopté une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Vingt ans de communautés de communes
La commission des lois a organisé un colloque sur le bilan de vingt ans des communautés de communes (1992-2012), sous le patronage Jean-Pierre SUEUR, président.
Le programme du colloque / Le rapport d'information de M. Sueur
Droit de vote des étrangers
Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
30ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort
A l'occasion de la célébration du trentenaire de la loi portant abolition de la peine de mort, Robert Badinter, ancien Garde des sceaux, a prononcé une allocution dans la salle des séances.
Rapports d'information de la commission des lois
- 6 février 1992 - 6 février 2012 Vingt ans de communautés de communes : bilan et perspectives (rapport d'information du 15 février 2012)
- Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal (rapport d'information du 20 janvier 2012)
- Enfermer et éduquer : quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ? (rapport d'information du 12 juillet 2011)
- Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires (rapport d'information du 12 mai 2011)
- La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l'efficacité reconnue (rapport d'information du 27 avril 2011)
- Guyane, Martinique, Guadeloupe : L'évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle (rapport d'information du 6 avril 2011)
- Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage (rapport d'information du 15 février 2011)
Les modifications dans la composition de la commission en
2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004
