Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

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Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

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Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 102

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

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Suppression conforme

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Suppression conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Suppression conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Suppression conforme

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Adoption conforme

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Amt n° 3

Alinéa : Al. 25

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

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Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

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Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

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Adoption conforme

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Amt n° 5

Alinéa : Al. 8

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Adoption conforme

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 7

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 8

Alinéa : Al. 18

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 9

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

TITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 1er

Article 1er - RAPPORT ANNEXÉ

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Article 2

Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article 3 A

Article 3 B

Article 3

Article 3 bis AAA

Article 3 bis AAB

Article 3 bis AAC

Article 3 bis AAD

Article 3 bis AAE

Article 3 bis AAF (Supprimé)

Article 3 bis AAG (Supprimé)

Article 3 bis AAH

Article 3 bis AAI

Article 3 bis AAJ

Article 3 bis AAK

Article 3 bis AAL

Article 3 bis AAM

Article 3 bis AAN

Article 3 bis AAO (Supprimé)

Article 3 bis AA

Article 3 bis AB

Article 3 bis A

Article 3 bis B

Article 3 bis C

Article 3 bis (Supprimé)

Article 4

Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

Article 5

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

Article 6

Article 7

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Article 8

Article 8 bis A

Article 8 bis

Article 8 quater

Article 9

Article 10 bis A

TITRE IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Juridictions judiciaires

Article 11

Article 12

Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Article 13

Article 13 bis A

Article 13 bis

Chapitre III : Administration pénitentiaire

Article 14

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

Article 16 bis

Article 17

Article 18

Article 19

Article 21

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Article 22

Article 23

Article 24

Article 26

Article 26 bis

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27

Article 28

Article 29

Intitulé du projet de loi

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