Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°5
11 octobre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée
par les mots :
L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par
Objet
Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.