Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°9
11 octobre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Objet
Cet amendement de coordination précise que les dispositions de coordination tirant les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur dudit projet de loi organique.