Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°7
11 octobre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Objet
Amendement rédactionnel.