En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

remplacer les mots :

portant sur les

par les mots :

ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

présent titre

par les mots :

titre IV du livre VI du code de commerce

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code

par les mots :

de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce

IV. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

affaires

par le mot :

activités

Objet

Amendement rédactionnel qui vise :

- à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour

éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et

ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective.

- à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités

économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.