Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°3
11 octobre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 12 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.