Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

N°3

11 octobre 2023

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 12 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 5

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.