En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS AAE

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 137-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Au premier alinéa de l’article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référence aux emplois placés hors hiérarchie