En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

1° Après la première occurrence de la référence :

I

insérer les mots :

, le 2° du I bis

2° Après la référence :

article 22

insérer les mots :

ainsi que le 1° du V de l’article 27

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Objet

Amendement de précision sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article 19.