Proposition de loi : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 5
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le texte est adopté par la commission