Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
commission des affaires sociales
N°COM-3
3 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 875 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à porter le délai d’instruction de la demande de deux à trois jours ouvrés.
Les premiers retours de l'expérimentation menée par la Caf et le département du Nord montrent qu’un délai de deux jours est trop court pour débloquer les sommes du prêt.Toutefois, au-delà de trois jours dans l’incertitude, le risque que la victime retourne vivre au domicile conjugal faute de solution est trop élevé, selon les associations et le département.
L'amendement n'allonge donc que d'une journée le délai dans lequel le versement doit s'effectuer.