Amendement

Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

N°COM-4

3 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 875 )

Adopté

présenté par

Mme GUIDEZ, rapporteure

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux I et II,

par les mots :

au second alinéa du I et au II, sur le fait

et après les mots :

pendante ou

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur le caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande.

Amendement rédactionnel.