En commission

Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 875 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En application de l’article L. 264-1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.

Objet

Cette demande émane de l'association des familles de victimes de féminicides

En effet, lors des assises nationales contre les féminicides qui ont lieu le 03 septembre 2022, au Palais du Luxembourg, les familles de victimes de féminicides ont souhaité que les adresses des victimes de violences conjugales ne soient pas diffusées pour les démarches administratives quand elles bénéficient de mesures de protection et de mises à l'abri. 

L'association des familles de victimes de féminicides soulignait que la plupart des passages à l'acte ont eu lieu durant cette période où les victimes sont recherchées par leurs conjoints, qui finissent par retrouver leur adresse.