Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
commission des affaires sociales
N°COM-7
3 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 875 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des faits de violences mentionnés à l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
et remplacer les mots :
du même article L. 214-8
par les mots :
de l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Amendement rédactionnel.