Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
commission des affaires sociales
N°COM-5
3 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 875 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Après les mots :
à cette
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27.
Objet
Le présent article prévoit que les allocataires de l'avance bénéficient des droits et aides accessoires à l'allocation du RSA.
Cet amendement vise à expliciter que les "droits et aides accessoires au RSA" comprennent bien l'accompagnement social et professionnel à l’instar de celui mis en place pour les allocataires du RSA.