Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme JOSENDE, rapporteure

Sort : Adopté
Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. REICHARDT

Sort : Rejeté
Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. REICHARDT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-4

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOSENDE, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-5

Alinéa :

Auteur : Mme JOSENDE, rapporteure

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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