En commission

Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 298 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Infractions prévues par livre II du code pénal relatif aux crimes et délits contre les personnes. »

Objet

La multiplication des crimes et délits commis contre les personnes par des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou même encore d’une interdiction de retour sur le territoire français, doit conduire à maintenir les étrangers, ayant commis des infractions d’atteintes aux personnes, et susceptibles de récidiver, en rétention.

 Pour cela, le présent amendement se propose de compléter le dispositif en élargissant le motif de maintien en rétention à la totalité des infractions d’atteintes aux personnes codifiées au livre II du Code pénal, en sus du présent dispositif relatif aux infractions de terrorisme mentionnées au titre II du livre IV du Code pénal.

 Par conséquent, l’amendement se veut une simplification, et un élargissement, en permettant un maintien en rétention, non seulement pour les infractions de terrorisme, mais aussi pour la totalité des infractions d’atteintes aux personnes.